Sur la possibilité de remettre en cause l’imputabilité d’une lésion à un AT dans le cadre du contentieux technique

Dans le cadre d’un contentieux technique, l’employeur contestait un taux d’IPP de 25 % en soutenant que dans la fixation de ce taux, la caisse primaire avait pris en considération des lésions psychologiques non avérées et non imputables à l’accident.

La caisse primaire, quant à elle, soutenait que les juridictions du contentieux technique n’ont pas compétence pour statuer sur l’imputabilité des lésions au sinistre professionnel et qu’elles doivent prendre en compte ces séquelles dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2024, a considéré qu’il « appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’une contestation du taux d’incapacité permanente, de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ». Dès lors, la Cour d’appel n’a pas excédé ses compétences en constatant que « l’existence du syndrome psychiatrique de la victime n’était pas établie et constituait en tout état de cause une maladie dépourvue de tout lien avec l’accident, la cour d’appel a pu décider sans excéder sa compétence, que le taux d’incapacité permanente de la victime devait être fixé à 5 % au regard de ses seules lésions physiques ».

En conséquence, il est possible de soumettre au débat la question de l’imputabilité d’une lésion au sinistre dans le cadre de la fixation d’un taux d’IPP examiné par les juridictions du contentieux technique.

Civ., 2ème, 21 mars 2024 n°22-15376.