Période de protection d’une salariée au titre du congé maternité

Selon l’article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ».

Dans cette affaire, une salarié était en congé maternité du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018. Par courrier du 16 janvier 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

La Cour de cassation devait trancher la question de savoir si l’engagement d’une procédure de licenciement avant la fin de la période de protection était de nature en entrainer la nullité du licenciement.

La Haute juridiction estime que l’employeur ne peut engager de procédure de licenciement pendant la période de protection « notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période ».

Soc., 29 novembre 2023, n° 22-15794