Faute inexcusable : nouvelle réparation pour les souffrances physiques et morales

Dans le prolongement des arrêts du 20 janvier 2023 par lesquels la Cour de cassation a opéré un revirement considérant désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Haute juridiction était appelée à se prononcer dans une nouvelle affaire sur l’indemnisation des souffrances physiques et morales d’une salariée, après consolidation.

En l’espèce, un recours en faute inexcusable avait été engagé par les ayants droit d’une salariée victime d’un cancer broncho-pulmonaire. Considérant dorénavant que la rente n’indemnise plus que l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels l’employeur estimait que dans la mesure où la salariée était déjà à la retraite, elle ne subissait aucune incidence professionnelle. Partant, la rente indemnisait nécessairement le déficit fonctionnel permanent.

Dans le cadre de cette instance, les juges étaient amenés à se prononcer sur une demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales de la salariée.

En effet, sur la base du revirement de jurisprudence les juges du fond ont retenu que :

– l’existence de souffrances morales est déduite de la conscience qu’avait la salariée de sa perte totale d’autonomie jusqu’à son décès prématuré dont elle a redouté la survenue et son sentiment d’injustice en raison du lien entre la maladie et son activité professionnelle ;
– la nature de la pathologie, particulièrement douloureuse, les soins chimiothérapiques, les hospitalisations subies, la dyspnée sévère et l’altération de son état général justifient l’indemnisation accordée au titre des préjudices physiques.

Approuvant l’analyse des juges du fond, faisant droit à la demande indemnitaire, la Cour de cassation confirme la règle dégagée par son revirement du 20 janvier 2023.

Civ., 2^ème, 28 septembre 2023, n°21-25690.