Demande d’imputation au compte spécial : quelle juridiction saisir ?

La Cour de cassation devait trancher la question de la compétence des juridictions de sécurité sociale des demandes d’imputation au compte spécial. En l’espèce, l’employeur avait saisi le pôle social d’une demande d’inopposabilité à titre principal et d’une demande d’imputation au compte spécial à titre subsidiaire, considérant que son taux de cotisation ne lui avait pas encore été notifié.

Intervenant volontairement, la CARSAT estime que les demandes d’imputation au compte spécial relèvent de la seule compétence des juridictions du contentieux de la tarification et de la cour d’appel d’Amiens, ex CNITAAT.

Autrement dit, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux de la tarification,  pouvaient être saisies des mêmes litiges, ce qui constitue, selon la Cour de cassation, une source d’insécurité juridique.

Selon l’arrêt de cassation, la Haute juridiction estime désormais que les demandes de l’employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Civ., 2ème, 28 septembre 2023, n° 21-25719.