Validité de la convocation à un entretien préalable quand le salarié ne récupère pas sa lettre

Dans cette affaire, et par lettre recommandée du 10 janvier 2018, l’employeur a convoqué une salariée à un entretien préalable le 24 janvier 2018 en vue de son licenciement. Cette dernière n’a retiré le courrier auprès de son bureau de Poste que le 22 janvier 2018.

Licenciée pour cause réelle et sérieuse trois semaines plus tard, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes portant sur l’exécution et la rupture de son contrat de travail.

Devant la Cour de cassation la question portait sur le montant qui lui avait été alloué par la cour d’appel à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, incluant la réparation du préjudice constitué de l’irrégularité la procédure de licenciement. En effet, la salariée estimait que le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable n’avait pas été respecté puisque la lettre avait été réceptionnée seulement 2 jours avant l’entretien.

Au contraire, l’employeur estimait que le délai de 5 jours avait été respecté considérant qu’il avait commencé à courir à la date de première présentation de la lettre de convocation le 12 janvier 2018, soit 9 jours avant l’entretien.

Les juges devaient donc trancher la question de savoir si le point de départ du délai de 5 jours ouvrables était la date de première présentation de la lettre de convocation ou la date à laquelle la salariée avait retiré le courrier.

La Cour de cassation censure la décision d’appel et estime que le délai commence à courir au lendemain de la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié, en l’espèce le 13 janvier 2018. Ainsi, le délai de 5 jours ouvrables avait été respecté, peu important la date à laquelle la salariée était allée retirer sa lettre de convocation au bureau de Poste.

Soc., 6 septembre 2023, n° 22-11661