Sur l’acceptation claire et non équivoque d’une rétrogradation à titre disciplinaire

La rétrogradation constitue une sanction qui, lorsqu’elle est accompagnée d’une modification du contrat de travail du salarié, ne saurait lui être imposée sans son acceptation claire et non équivoque.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-22269), l’employeur avait notifié au salarié une rétrogradation impliquant une modification de son contrat de travail.

Le salarié avait répondu indiquant « Eu égard au contexte de grande difficulté économique que vit notre secteur professionnel (…) et enfin, compte tenu de la forte pression qui s’exerce sur moi actuellement, j’accepte en conséquence les nouvelles fonctions que vous me proposez par avenant à mon contrat de travail  ».

Considérant que le salarié n’avait pas accepté de manière claire et non équivoque la rétrogradation, l’employeur qui n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire avait procédé à son licenciement. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel au terme duquel les juges avaient relevé que les termes ambigus de la lettre du salarié ne permettaient pas de caractériser une acceptation claire et non équivoque de la mesure disciplinaire, de sorte que la société pouvait prononcer une autre sanction telle qu’un licenciement.

Soc., 14 juin 2023, n°21-22269.