Accident mortel : nouvelle obligation pour l’employeur

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel sur un chantier. Cette information doit se faire dans un délai maximal de 12 heures.

Pour rappel, en matière d’accident du travail, l’employeur a l’obligation de formaliser une déclaration sous 48 heures.

Par ce décret, le Ministère du Travail vient renforcer le rôle de l’inspection du travail dans la survenance d’un accident du travail mortel considérant que les constats trop tardifs peuvent rendre difficile la manifestation de la vérité et nuire aux procédures mises en œuvre.

Il appartient donc à l’employeur d’informer l’inspection le plus rapidement possible et au maximum sous un délai de 12 heures, par tout moyen permettant de conférer date certaine, en communiquant les éléments suivants :

1. Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2. Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3. Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4. Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
5. L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le décret précise également que le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 5ème classe soit 7 500 euros pour les personnes morales, porté à 15 000 euros en cas de récidive.