Secret des affaires et accès aux informations environnementales

Dans cette affaire, la question était de savoir si le secret des affaires peut être opposé à une demande d’informations des émissions de substances dans l’environnement

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 15 mars 2023 jugeant que le secret des affaires ne peut pas être opposé à une demande de communication d’information relatives à des émissions de substances dans l’environnement effectives ou prévisibles, à l’exception des émissions purement hypothétiques.
Aux termes de sa décision le Conseil d’État rappelle que, selon les dispositions du code de l’environnement, une autorité publique peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, notamment, à la sécurité publique ou au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.

A l’inverse, si la demande concerne une information relative à des émissions de substances dans l’environnement, celle-ci ne peut être rejetée que si sa consultation ou sa communication porterait atteinte à l’un des intérêts énumérés par ces dispositions, au nombre desquels figure la sécurité publique, mais non le secret des affaires.

Conseil d’Etat, 15 mars 2023, n° 456871.