Présomption de démission : publication du décret

L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 vient insérer l’article L.1237-1-1 au code du travail selon lequel : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 publié au JO du 18 avril 2023, vient préciser les modalités de mise en œuvre, s’agissant notamment de la procédure de mise en demeure que doit suivre l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission.

Le Ministère du travail a publié un « Questions / Réponses » selon lequel le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires, à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge.

Lien vers le Questions / Réponses du Ministère du travail