Le consentement n’exclut pas le harcèlement sexuel

Dans cette affaire une salariée énonce avoir été victime de faits de harcèlement sexuel. Cette dernière sollicite à ce titre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que la condamnation de l’employeur aux indemnités afférentes à un licenciement nul auprès de la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel d’Angers, par un arrêt du 9 septembre 2021, a considéré, au vu des éléments transmis par la salariée, qu’une situation de harcèlement sexuel était susceptible d’être caractérisée. La Juridiction retient notamment que l’absence de limite fixée par le supérieur hiérarchique entre la vie professionnelle et la vie privée démontre de l’existence d’une situation de harcèlement sexuel. Elle en conclu que la création de cet environnement a permis au supérieur hiérarchique de se reprocher de la salariée aux fins d’obtenir des faveurs sexuelles.

La Cour prononce ainsi la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement nul en estimant que l’employeur n’a pas été en mesure de justifier d’éléments objectifs étrangers à tout fait de harcèlement sexuel.

Suite au pourvoi de l’employeur, le 15 février 2023 la Cour de cassation confirme l’arrêt déféré en refusant de faire droit à l’argumentation de l’employeur, selon laquelle une situation de harcèlement sexuel ne saurait être caractérisée « entre deux personnes lorsqu’ils s’inscrivent dans une relation privée instituée de manière consentante par ces dernières ».

La Haute Juridiction précise ainsi que le consentement n’exclut pas l’existence d’une situation de harcèlement sexuel.

Soc., 15 février 2023, n° 21-23.919