Sur la preuve de l’impossibilité de la Caisse de recueillir l’avis du médecin du travail

Dans cette affaire, la Caisse a pris en charge une maladie au titre de la législation professionnelle après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

L’employeur a contesté la décision de prise en charge considérant, à la lecture de l’avis du CRRMP, que l’avis du médecin du travail ne faisait pas partie des pièces transmises au comité.

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, l’employeur faisait grief à la Caisse de ne pas démontrer avoir été dans l’impossibilité de recueillir ce document.

Si la Cour de cassation rappelle que le CRRMP peut se prononcer sans l’avis du médecin du travail lorsque la Caisse démontre avoir été dans l’impossibilité matérielle de recueillir cet élément, elle relève, s’agissant du cas d’espèce, que cette dernière justifie avoir demandé à l’employeur de transmettre la déclaration de maladie professionnelle et son courrier au médecin du travail.

Considérant que la société ne justifie pas avoir déféré à la demande de la Caisse, la Cour de cassation estime que l’employeur ne peut reprocher ni à la Caisse ni au CRRMP d’avoir statué en l’absence de cet élément, de sorte que la décision de prise en charge lui est opposable.

Civ., 2^ème, 22 septembre 2022, n°21-12023.