Enquête pour harcèlement moral et respect du contradictoire

Si l’employeur a l’obligation de diligenter une enquête interne en cas de dénonciation de faits de harcèlement, à défaut de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, la mise en oeuvre de celle-ci doit être réfléchie afin que les résultats puissent, le cas échéant être produits en justice.

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le respect des droits à la défense et du principe du contradictoire dans le cadre d’un arrêt rendu le 29 juin 2022. Dans cette affaire, une salariée, directrice commerciale d’un groupe bancaire a été licenciée pour faute grave suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral. Cette dernière conteste les modalités de l’enquête interne diligentée par l’employeur, invoquant un manquement au principe du contradictoire s’agissant du fait qu’elle n’ait pas été entendue ni confrontée au plaignants et témoins interrogés.

La Cour de cassation rejette son argumentation considérant que « le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu, dès lors que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ».

Soc. 29 juin 2022, n°20-22220.