Mise à jour du règlement intérieur au 1er septembre 2022

La loi du 21 mars 2022 (n°2022-401) visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoit l’obligation, à compter du 1er septembre 2022, de rappeler au sein du règlement intérieur, l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Cette obligation est prévue à l’article L.1321-2 3° du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

Ainsi, il appartient aux employeurs de programmer une mise à jour du règlement intérieur afin de se mettre en conformité. Cette obligation s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pour lesquelles l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire, ainsi qu’aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés mais qui se sont pourvues d’un règlement intérieur.

La procédure de mise à jour est classique. Dans un premier temps, l’employeur doit soumettre la modification à l’avis du CSE. Puis, il doit transmettre à la DREETS le règlement modifié en deux exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion de consultation du CSE. En parallèle, il doit déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes le règlement modifié. Enfin, il doit le porter à la connaissance des salariés, par tous moyens.