Travail exceptionnel en arrêt maladie : quelle est la position de la Cour de cassation ?

Dans cette affaire, une salariée sollicitait la reconnaissance de la nullité de son licenciement considérant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat.

En l’espèce, la demanderesse, faisait valoir, preuves à l’appui, que son employeur avait manqué à son obligation en la faisant travailler pendant son arrêt maladie.

Si l’employeur reconnaissait expressément que la salariée avait travaillé pendant cette période de suspension du contrat de travail, il contestait l’avoir contrainte et estimait que la demande ponctuelle de renseignements adressée s’expliquait par la mise en oeuvre prochaine d’un mi-temps thérapeutique.

La Cour de cassation relève que l’employeur reconnaissait avoir proposé à la salariée, après la visite médicale du 3 avril 2012, de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme. Les juges relèvent que dans ce cadre, cette dernière avait été amenée à travailler sur deux dossiers correspondant à un volume horaire de 14 heures de travail maximum.

Par conséquent, la Haute juridiction sanctionne les juges du fond considérant qu’ils ne pouvaient pas la débouter de sa demande indemnitaire.

Soc. 6 juillet 2022, n°21-11751.