Travail dissimulé, détachement de salariés et nullité de procédure

A l’occasion d’un contrôle de l’inspection du travail, un PV d’infraction a été établi par la DIRECCTE et l’URSSAF au titre de travail dissimulé. En l’espèce il était question de montage juridique visant à avoir recours à des entreprises portugaises en qualité de sous-traitantes lesquelles détachaient leurs salariés au profit d’une entreprise principale.

Les prévenus soulevaient plusieurs moyens de nullité, dont celui relatif au cadre de la déposition de l’agent de la DIRECCTE.

La question se posait de la procédure et l’intervention de la DIRECCTE. Ainsi et pour la chambre criminelle, « une administration, fût-elle à l’origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d’appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE.».

Crim, 17 mai 2022, n°21-85246.