ICPE : mise en ligne du nouveau formulaire Cerfa

L’arrêté du 1er mars 2022 vient modifier le formulaire de demande d’enregistrement d’une ICPE. Publié au JORF le 6 mars 2022, il est entré en vigueur dès le 7 mars. Le nouveau Cerfa n° 15679*04 a été mis en ligne sur le site internet https :// www. service-public. fr/