Définition des postes éligibles au taux fonctions support

Dans cette affaire, une entreprise du bâtiment avait demandé l’application du taux fonctions support pour des salariées exerçant les fonctions suivantes : assistante de travail, assistante du service étude et assistance technique amiante. La CARSAT puis la Cour d’appel avaient rejeté cette demande considérant que ces postes relevaient de missions et activités spécifiques de l’entreprise et nécessitaient des connaissances et une technicité propres au secteur d’activité. Autrement dit, la Cour écartait l’application du taux fonctions support dans la mesure où ces postes n’étaient pas communs à toutes les entreprises.

Cette position est confirmée par la Cour de cassation qui définit pour la première fois la notion de fonctions support de nature administrative comme  » les tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines ».

Civ., 2ème, 27 janvier 2022, n° 20-20764.