Régularisation des manquements en cours de procédure de résiliation judiciaire

Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit jusqu’à la décision du juge. Dans l’intervalle, l’employeur dispose de la faculté de procéder à des changements afin de régulariser la situation à l’origine de la demande de résiliation judiciaire du salarié.

Par conséquent, si à la date du jugement, les manquements ont cessé, la demande de résiliation judiciaire sera rejetée.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 mars 2022, le salarié avait été licencié pour faute grave avant que l’employeur régularise la situation ayant donné lieu à sa demande de résiliation judiciaire. En l’espèce, le salarié invoquait le non-paiement d’heures supplémentaires durant quatre ans.

Les juges du fond ont donc débouté le salarié considérant que la situation avait été régularisée. Au soutien de son pourvoi, le salarié estimait que la résiliation judiciaire était toujours justifiée considérant que la régularisation intervenue après le licenciement n’avait  » pu rendre possible la poursuite du contrat de travail ».

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation précisant que  » pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge  » peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement ».

Soc., 2 mars 2022, n° 20-14099.