Le salarié dispose de 15 jours pour contester l’avis du médecin du travail

Dans cette affaire un médecin avait prononcé un avis d’inaptitude à tous postes le 13 novembre 2018. C’est seulement trois mois plus tard que le salarié a saisi en référé le Conseil de prud’hommes pour contester cet avis.

Rappelons que selon les dispositions du code du travail, le salarié et son employeur disposent de 15 jours pour contester l’avis du médecin du travail. Ce délai court à compter de la notification dudit avis.

En l’espèce, pour débouter le salarié, la Cour d’appel considérait que le délai avait commencé à courir à compter de la prise de connaissance de l’avis du médecin.  Selon les juges du fond : « cette prise de connaissance s’est manifestée par la remise qui lui a été faite à l’issue de la visite par le médecin du travail de l’avis d’inaptitude le 13 novembre 2018, ce fait n’étant pas contesté et constituant une date certaine  ».

Cette décision est sanctionnée par la Haute juridiction. La Cour de cassation considère que si le médecin du travail remet au salarié son avis d’inaptitude en main propre, il doit le faire contre émargement ou récépissé. À défaut, le délai de 15 jours permettant au salarié d’exercer un recours contre cet avis ne commence pas à courir.

Soc., 2 mars 2022, n° 20-21715.