Accident du travail : l’absence d’envoi d’un questionnaire au salarié fait grief à l’employeur

La décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur dès lors que la Caisse, qui a diligenté une mesure d’instruction en envoyant un questionnaire à la société et un autre au témoin désigné sur la déclaration, n’a pas adressé de questionnaire à la victime.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation sanctionnant la décision rendue par la Cour d’appel qui, pour débouter l’employeur avait estimé que la Caisse n’était pas tenue d’adresser de questionnaire à la victime, laquelle ne pouvait pas établir par ses seuls dires les circonstances de l’accident.

Civ., 2ème, 17 février 2022, n° 20-19674.