L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégations

Dans cette affaire, l’employeur contesté l’utilisation du temps de délégation par un salarié lequel disposait de 50 heures de délégation par mois.

Selon l’article L.2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Autrement dit, les heures de délégations bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme. Pour autant, si l’employeur soupçonne que l’élu n’utilise pas son temps de délégation pour les besoins de son mandat il peut solliciter des précisions sur les activités exercées par le représentant. Après vérification, en cas de réponse insatisfaisante ou de silence, l’employeur peut contester auprès du juge la bonne utilisation des heures de délégations et solliciter le remboursement des sommes versées à ce titre.

En l’espèce, ayant constaté que, préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes, l’employeur avait invité le salarié, par plusieurs lettres recommandées, à lui fournir des précisions sur l’utilisation des heures de délégation et que l’abstention de celui-ci d’y répondre autrement que par la transmission de bons de délégation s’analysait en un refus de réponse, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’employeur était fondé à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées, pour un montant de plus de 12.000 euros.

Soc., 16 février 2022, n°20-19194.