Suspension de la rémunération : motif justifiant la prise d’acte

En cas de refus par un salarié protégé de la modification de son contrat ou du changement de ses conditions de travail, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou, s’il souhaite le licencier, engager une procédure en saisissant la DREETS d’une demande d’autorisation préalable. Il appartient à l’employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.

En l’espèce, à la suite de la perte d’un marché où il était affecté, un salarié avait refusé le transfert de son contrat de travail à l’entreprise entrante. Son employeur l’avait donc affecté à un poste sur un autre site. Le salarié ayant refusé cette nouvelle affectation, il a d’abord été placé en arrêt de travail pour maladie et ensuite, n’a plus été rémunéré.

C’est dans ce contexte qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La Cour de cassation estime que le changement de site d’affectation décidé par l’employeur avait été refusé par le salarié protégé et que l’inspecteur du travail n’avait pas autorisé son licenciement, de sorte que l’absence de rémunération constituait un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Soc., 24 novembre 2021, n° 20-19040.