Délai de consultation du dossier avant transmission au CRRMP

Dans cette affaire, une société contestait la prise en charge d’une maladie hors tableau, intervenue après un avis positif rendu par le CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).

L’employeur faisait grief à la Caisse de ne pas lui avoir laissé un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à l’envoi du dossier au CRRMP dans la mesure où elle avait informé l’employeur de cette faculté le 1er septembre 2014 alors que le CRRMP avait reçu le dossier dès le 4 septembre.

La Cour de cassation sanctionne l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de la société rappelant qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si l’employeur avait disposé d’un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations le cas échéant.

Cette décision a été rendue sous le régime de la loi ancienne Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er décembre 2019, l’employeur bénéficie d’un délai de quarante jours. Au cours des trente premiers jours il peut le consulter, le compléter et formuler des observations. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent possibles.

Civ., 2ème, 9 septembre 2021, n° 20-17256.