Respect du principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction

Dans cette affaire, un employeur contestait la décision de prise en charge d’un accident du travail estimant que dans le cadre de l’instruction la CPAM avait manqué au principe du contradictoire en adressant à la victime un questionnaire et en procédant par enquête téléphonique auprès de l’employeur.

Pour débouter l’employeur, les juges retiennent selon l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, qu’en cas de réserves motivées ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent être distinctes entre eux.

Ainsi, ayant constaté que la caisse avait adressé un questionnaire à la victime et procédé à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’arrêt relève qu’il ressortait de l’enquête administrative que cet entretien avait permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents. Il en déduit que la caisse a loyalement respecté le principe du contradictoire en enquêtant auprès de l’employeur et de la victime selon les modalités qu’il lui appartenait de fixer.

Civ., 2ème, 3 juin 2021, n° 19-25571