Nouveauté concernant le registre des accidents bénins

Le décret 2021-526 du 29 avril 2021 autorise les employeurs à mettre en place un registre des accidents de travail bénins sans autorisation préalable de la CARSAT.

Auparavant, les employeurs devaient solliciter l’autorisation de la CARSAT. A compter du 1er mai, une simple information suffit.

Certaines conditions sont maintenues pour pouvoir tenir ce registre s’agissant notamment de la présence permanente d’un personnel médical ou paramédical au sein de l’entreprise, l’existence d’un poste de secours, l’obligation de mettre en place un CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le décret précise également que le registre est désormais la propriété de l’employeur et non plus de la CARSAT.  A ce titre, un registre doit être formalisé pour chaque année civile et doit être conservé 5 ans. L’employeur est désormais dispensé d’envoyer à la CARSAT le registre à chaque fin d’année.

Le registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle de la CARSAT et de l’Inspection du travail.