Aménagement de poste nécessitant une modification du contrat de travail

Dans cette affaire, un salarié d’un casino a contesté l’avis d’inaptitude du médecin du travail, lequel était rédigé en ces termes : « conformément à l’article R. 4624-42 du code du travail, confirmation de l’inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d’une formation”.

L’employeur fait grief à la juridiction prud’homale d’avoir substitué à l’avis d’inaptitude un avis d’aptitude au poste de changeur traiteur de monnaie, maintenant des réserves concernant le travail de nuit.

Selon l’analyse de la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, le fait que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en soi, la formulation d’un avis d’inaptitude. En l’espèce, les restrictions émises par le médecin du travail ne concernaient que le travail de nuit après 22 heures, de sorte que le salarié pouvait occuper son poste avec des horaires de jour, conformément à l’aménagement mis en oeuvre par l’employeur quelques mois plus tôt.

Soc., 24 mars 2021, n° 19-16558.