Comment rédiger des réserves motivées ?

A la suite de la déclaration d’un accident du travail, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM, le contraignant ainsi à diligenter une enquête avant de statuer sur la prise en charge du sinistre. Pour que le courrier soit recevable, il appartient à l’employeur de motiver ses réserves.

Sur quels éléments se base la Cour de cassation pour apprécier du caractère motivé ou non des réserves ? Comment rédiger des réserves motivées ?

Selon la Cour de cassation, les réserves sont « motivées » lorsque la contestation du caractère professionnel de l’accident porte sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Il convient de préciser qu’au stade des réserves, l’employeur n’est pas tenu de rapporter la preuve de leur bienfondé (Civ., 2ème, 26 novembre 2020, n° 19-20058).

Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur le caractère motivé des réserves suivantes : « nous souhaitons vous faire part de nos plus sérieuses réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident. En effet, la victime ne nous a pas prévenus à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous n’avons été informés des faits que le lendemain. Au vu de ces éléments, il n’existe pas de preuve de penser que les causes de cet accident soient liées à son activité salariée de la veille. »

Les juges relèvent que l’employeur avait formulé, lors de la déclaration de l’accident, des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable. Par conséquent, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur.

Civ., 2ème, 18 mars 2021, n° 20-10411.