AT/MP : 5 ans pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit désormais par 5 ans, sous réserve d’une notification en courrier simple ou d’une absence de notification.

L’employeur est bienfondé à solliciter l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque celle-ci est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, notamment en l’absence du respect du principe du contradictoire.

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait engager un recours sans limitation de temps, conduisant comme le relevait la doctrine à une imprescriptibilité de ce recours.

Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation soumet désormais le recours de l’employeur à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

Civ., 2ème, 18 février 2021 n°19-25886 et n° 19-25887.