Heures supplémentaires : qu’est ce qui caractérise un élément suffisamment précis ?

La Cour de cassation exige que le salarié qui sollicite le paiement d’heures supplémentaires rapporte des éléments suffisamment précis au soutien de sa demande.

Dans deux affaires plus anciennes (Soc., 18 mars 2020 n° 18-10919 et Soc., 27 janvier 2021 n° 17-31046) la Cour de cassation a précisé cette notion considérant qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant ».

Autrement dit,  le demandeur ne peut pas se contenter de procéder par voie d’affirmation, sans pour autant être tenu à l’impossible dans la mesure où l’employeur, de par ses fonctions, détient des éléments relatifs au temps de travail de ses salariés. Il appartient donc au demandeur de rapporter des éléments factuels afin de permettre au juge de former sa conviction au regard des éléments fournis par les deux parties.

Dans une nouvelle affaire, ayant donné lieu à un arrêt de la chambre sociale du 10 mars 2021, les juges ont une nouvelle fois été amenés à se prononcer sur une demande de paiement des heures supplémentaire. En l’espèce, le salarié savait qu’un contentieux existait avec son employeur. Il justifiait lui avoir demandé à de multiples reprises le récapitulatif d’heures, semaine après semaine mais s’est contenté de réclamer un nombre d’heures supplémentaires mensuelles sans justification aucune de son activité.

Par conséquent, la Cour de cassation dans la droite ligne de sa jurisprudence a confirmé l’analyse de la Cour d’appel qui a estimé que le salarié ne présentait pas, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre en produisant ses propres éléments (Soc., 10 mars 2021, n° 19-19031).