Faute inexcusable en l’absence de consignes claires de sécurité

Le manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, la victime venait de stationner son camion dans une entreprise partenaire et a été percutée par un chariot élévateur circulant dans une zone non autorisée pour ce type d’engins. Il convient de relever que la victime n’empruntait pas non plus les passages prévus pour se rendre à l’accueil de l’établissement, préférant choisir une trajectoire directe.

Les juges estiment que l’employeur ne saurait prétendre qu’il n’avait pas conscience du danger dans la mesure où il avait signé le protocole d’accueil de l’entreprise partenaire. Ce document comprenait un ensemble de consignes liées aux déplacements en présence de piétons, chariots élévateurs, poids lourds, ainsi qu’un plan de circulation permettant de visualiser les zones de circulations dédiées aux piétons.

Les juges relèvent que les pièces fournies par l’employeur (plan de prévention, action de formation) ne permettent pas d’établir que le protocole d’accueil signé par l’employeur avait effectivement été porté à la connaissance du salarié et que les consignes lui avaient été rappelées.

Sur la base de ces éléments les juges déduisent l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

Civ., 2ème, 18 février 2021, n° 19-23871.