Sur la tentative de remise en cause de la transaction par le salarié

Un salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence a été licencié pour motif personnel le 16 mars 2015. Un protocole transactionnel a été signé le 30 mars 2015.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière relative à la clause de non-concurrence.

La Cour d’appel, faisant droit à sa demande, a condamné l’employeur à lui verser la somme de près de 40.000€ estimant qu’il ne justifiait pas avoir expressément levé la clause de non-concurrence, ni à l’occasion du licenciement, ni postérieurement. A la lecture de la transaction, les juges retiennent également qu’elle ne règle pas spécifiquement la question de l’indemnité de non-concurrence due au salarié.

Souhaitant contester cette décision, l’employeur a formé un pourvoi en cassation.

Au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, les juges de la chambre sociale cassent l’arrêt d’appel. Ils estiment que dans le cadre des concessions réciproques des parties, ces dernières étaient remplies de tous leurs droits et que pour mettre fin à tout différend né ou à naître, elles avaient renoncé à toute action.

Soc., 17 février 2021, n° 19-20635.