Pas de cumul d’indemnisation dans le cadre de la contestation d’un licenciement économique

Dans cette affaire, des salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Certains ont formé une action en responsabilité contre l’organisme bancaire qui avait accordé des crédits ruineux à leur employeur et sollicitaient l’indemnisation des préjudices relatifs à la perte de leur emploi et à la perte de chance d’un retour à l’emploi.

La question posée à la chambre sociale était inédite en ce que les salariés demandaient la condamnation de la banque alors qu’ils avaient déjà bénéficié du versement d’une indemnité de licenciement dans le cadre du PSE et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant la juridiction prud’homale.

La jurisprudence est très claire sur la réparation des préjudices et censure les décisions qui aboutissent à réparer deux fois le même préjudice. En ce sens, il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que l’indemnisation sollicitée auprès de la banque était distincte de celle obtenue dans le cadre de l’action prud’homale.

Aux visas des articles L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail la Cour de cassation rappelle d’une part que l’indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail et, d’autre part, que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi.

Elle confirme la décision des juges du fond lesquels ont considéré que les préjudices allégués avaient déjà été indemnisés.

Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23535.