Maladie ne remplissant pas les conditions du tableau : avis indispensable du CRRMP

Pour rappel, dans le cadre d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la Caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

En l’espèce, la Caisse avait refusé de prendre en charge une maladie sans avoir saisi le CRRMP. La veuve de la victime contestait cette décision devant les juridictions de sécurité sociale.

En appel, les juges ont rejeté la demande considérant d’une part que la preuve d’une exposition aux produits chimiques listés au tableau 15 ter n’était pas rapportée de sorte que le caractère professionnel de la maladie n’était pas établi et, d’autre part, qu’en l’absence d’exposition avérée, le CRRMP n’avait pas à être saisi.

La Cour de cassation sanctionne la décision des juges du fond estimant qu’ils ne pouvaient statuer sans que l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli.

Civ. 2ème, 28 janvier 2021 n° 19-22958.