Enquête obligatoire en cas de réserves motivées de l’employeur

Dans cette affaire, l’employeur fait grief à la Caisse d’avoir pris en charge un accident du travail sans avoir préalablement diligenté d’enquête.

En effet, et selon les dispositions de l’article R. 411-11 du code de la sécurité sociale : « en cas de réserves motivées de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ».

Pour justifier l’absence de mesures d’instruction de la Caisse, la Cour d’appel estime que les réserves émises par l’employeur ne sont pas motivées au sens où il n’apporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail mais se limite à instiller un doute sur la véracité des déclarations du salarié. Elle précise que la circonstance de l’absence de témoin est insuffisante à constituer une réserve motivée. Aussi, le fait que la victime ait achevé sa journée de travail normalement est indifférent, la lésion pouvant ne pas entraîner d’arrêt immédiat de travail.

La décision d’appel sera réformée sur ce point.  Selon la Cour de cassation, l’employeur n’est pas tenu, au stade de la recevabilité des réserves d’apporter la preuve de leur bien-fondé. Dès lors que l’employeur a, dans le délai imparti, formulé des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu du sinistre ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, la Caisse ne peut pas prendre de décision sans procéder à une instruction préalable.

Civ., 2ème, 26 novembre 2020, n° 19-20058.