Licenciement économique et responsabilité de l’employeur : faute ou erreur de gestion ?

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.

En l’espèce des salariés avaient été licenciés après avoir refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique. En contestation, ils ont saisi la juridiction prud’homale afin que soient jugés sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements pour motif économique, estimant que les difficultés économiques étaient imputables à une faute de la société elle-même.

Plus précisément, les salariés reprochent à l’entreprise d’avoir mis à disposition de leur holding, seul actionnaire, des liquidités afin qu’elle procède à une opération de rachat. Ce faisant, la société s’est dépourvu de ressources financières empêchant ou limitant les investissements stratégiques et conduisant à la dégradation de la situation économique.