Dans quelles conditions un salarié peut poser des heures de délégations en dehors du temps de travail ?

Selon l’article L.2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont payées comme du temps de travail. Ainsi, lorsque en raison des nécessités du mandat, les heures sont prises en dehors des horaires de travail, l’employeur doit les rémunérer comme heures supplémentaires.

Dans cette affaire, l’employeur sollicitait le remboursement des heures de délégations prises les dimanches et jours fériés. La Cour de cassation estime qu’il appartenait au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités du mandat. L’employeur est donc fondé à solliciter le remboursement de ces heures de délégation.

Soc., 14 octobre 2020, n° 18-24049.