Nullité de la rupture conventionnelle en cas de pression exercée sur le salarié

Le consentement à la rupture du contrat de travail doit être donné librement sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la rupture conventionnelle peut être signée alors qu’il existe un différend entre l’employeur et le salarié, aucune pression ne saurait être exercé sur ce dernier en vue de le contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Dans cette affaire, à la suite de la nomination d’un nouveau dirigeant, un salarié a été sanctionné à plusieurs reprises de deux avertissements pour des fautes, une insubordination alors que ces compétences n’avaient jamais été mises en cause auparavant. Ces différentes sanctions ont eu pour conséquence de détériorer l’état de santé du salarié lequel a été arrêté à trois reprises pour un syndrome anxio-dépressif.

Les juges du fond, dont l’analyse a été confirmée par la Cour de cassation ont estimé que l’employeur avait fait pression sur le salarié en le sanctionnant à deux reprises et de façon injustifiée. La dégradation de son état de santé, dans un contexte de violence morale, n’a pu qu’altérer son consentement à la rupture conventionnelle, laquelle est par conséquent annulée.

Soc., 8 juillet 2020, n° 19-15441.