L’irrégularité de l’affichage du règlement intérieur entraîne la nullité de la sanction disciplinaire.

Selon les dispositions du code du travail, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié dans une entreprise d’au moins 20 salariés ( 50 depuis le 1er janvier 2020) que si elle est prévue au règlement intérieur et que ce dernier est opposable au salarié.

En l’espèce, une salariée a été sanctionnée d’une mise à pied disciplinaire d’une journée pour avoir eu « un comportement anormal en tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants à l’égard de certains de ses collègues ».

La Cour de cassation relève que le règlement intérieur de l’entreprise était affiché uniquement dans la salle de pause, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, de sorte qu’il n’était pas opposable à la salariée. En conséquence, la mise à pied disciplinaire est annulée.

Soc., 1er juillet 2020, n° 18-24556.