Prescription de la demande de requalification du CDD en CDI

Dans cette affaire, un salarié a été engagé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013.

Le 7 juillet 2014, il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Selon les dispositions du code du travail, l’action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La Cour d’appel accueille la demande du salarié mais uniquement pour les deux ans précédant la date de saisine de la juridiction soit pour la période du 7 juillet 2014 au 7 juillet 2012.

La Cour de cassation sanctionne la décision. Si le point de départ du délai de prescription est bien le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat, le salarié reste en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359.