Prise d’acte aux torts de l’employeur

Après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul.

La Cour de cassation confirme l’analyse des juges du fond qui ont relevé que le salarié avait subi depuis 1992 des actes d’intimidation, d’humiliations, de menaces, une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail affectant sa santé. Ces faits étaient constitutifs d’un harcèlement moral ayant conduit à son épuisement et à l’obligation de demander sa mise à la retraite. Les juges estiment également qu’il a été victime d’une discrimination syndicale dans l’évolution de sa carrière et de sa rémunération.

Par conséquent, la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite de son contrat de travail et justifiait la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

Soc. 15 janvier 2020, n° 18-23417.