Inopposabilité obtenue en l’absence de transmission par la caisse du dossier médical à l’expert

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident du travail. Le lendemain, l’employeur a formalisé une déclaration d’accident du travail laquelle mentionnait « en ramassant des cailloux à la pelle, la victime aurait fléchi les genoux et aurait ressenti une douleur dans le genou droit en se relevant ». Le certificat médical initial faisait état d’une « arthroscopie du genou droit avec micro fracture ».

Suite à l’avis de prise en charge par la caisse du sinistre au titre de la législation professionnelle, l’employeur a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision de rejet. L’employeur a porté l’affaire devant une juridiction de sécurité sociale. Par un premier jugement, le tribunal a ordonné une expertise portant notamment sur le fait de savoir si l’accident était lié à l’activité professionnelle ou résultait d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, sans rapport avec le travail.

L’expert a rendu un constat de carence, indiquant qu’il n’avait pas pu remplir sa mission en l’absence de tout document communiqué par la caisse. En conséquence, le tribunal a déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’accident du travail.

La caisse a interjeté appel, sollicitant à titre principal l’opposabilité de la décision vis-à-vis de l’employeur et, à titre subsidiaire, l’organisation d’une nouvelle expertise. Elle estimait que la présomption d’imputabilité n’avait pas été contestée par l’employeur et que ce dernier ne rapportait pas la preuve d’une cause totalement étrangère ou d’un état pathologique antérieur.

Dans son arrêt la Cour d’appel relève que l’employeur établissait un commencement de preuve d’une cause étrangère au travail sur la base de laquelle le tribunal a ordonné une expertise médicale aux fins notamment de vérifier la durée des soins et arrêts en lien avec l’accident du travail.

Compte tenu du fait que la caisse n’avait pas respecté le principe du contradictoire en omettant de transmettre à l’expert le dossier médical, la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise.

CA de Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 17/02225.