Sur l’impossibilité d’enjoindre l’ancien exploitant de remettre en état un site pollué

Le Conseil d’Etat a été saisi par la commune de Marennes (Charente-Maritime) suite aux rejets par le préfet et le Tribunal administratif de sa demande d’enjoindre l’ancien exploitant de remettre en état le site du Petit Port de Seynes et, à défaut de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 924 671 euros de dommages et intérêts.

En l’espèce, la commune de Marennes est propriétaire depuis 1958 d’une partie du site du Petit Port des Seynes, friche industrielle d’une superficie d’environ dix-sept hectares située sur son territoire et sur lequel une société a exploité, entre 1872 et 1920, une fabrique de soude et d’engrais chimiques. En 2001, souhaitant aménager la zone, la commune a fait réalisé une étude préliminaire qui a mis en évidence l’existence d’une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site.

Selon l’arrêt du Conseil d’Etat, l’obligation de remise en état se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés. Par conséquent, l’action aux fins de remise en état du site était prescrite à l’égard de l’ancien exploitant.

D’autre part le Conseil d’Etat considère que lorsque l’Etat ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant de procéder à la dépollution du site, il peut, sans y être tenu, financer lui-même, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, des opérations de dépollution. Ces opérations sont confiées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou à un autre établissement public compétent.

Les juges précisent que lorsqu’il apparaît que » la pollution d’un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement, il incombe à l’Etat de faire usage de ses pouvoirs de police en menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site, compte tenu de son usage actuel, et remédier au risque grave ayant été identifié ».

En l’espèce, le préfet avait été à l’initiative d’une tentative de conciliation avec l’ancien exploitant. Cette voie n’ayant pas abouti, il avait confié la sécurisation du site à l’ADEME. Le Conseil d’Etat ne retient aucune carence fautive de l’Etat.

Conseil d’Etat, 13 novembre 2019, n° 416860.