La France condamnée pour pollution de l’air

Le cadre juridique européen impose aux Etats un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et notamment de le respect de valeurs limites.

Sur saisine de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir insuffisamment lutté contre les dépassements des valeurs limites.

La CJUE relève que la France a dépassé  de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) depuis le 1er janvier 2010 dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air françaises ce qui constitue un manquement à ses obligations relatives à la qualité de l’air.

Si les textes prévoient la possibilité d’une sanction pécuniaire, la CJUE n’a pas prononcé de peine d’amende ni exigé le versement d’une astreinte.

CJUE, 24 octobre 2019, affaire C‑636/18.