L’effet relatif de la signature d’une transaction

A la suite d’un différend portant sur sa classification, une salariée a conclu une transaction avec son employeur prévoyant le versement d’un rappel de salaire et l’attribution d’un nouveau coefficient. Poursuivant ainsi l’exécution de son contrat de travail auprès du même employeur, la salariée a saisi un conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le versement d’indemnités au titre d’une discrimination salariale.

D’après la jurisprudence, la conclusion d’une transaction empêche l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Elle éteint définitivement les contestations qui y sont traitées.

En l’espèce, pour déclarer irrecevable la demande de la salariée, la Cour d’appel estimait que la transaction avait un objet plus large que les simples revendications originelles. La salariée avait donc renoncé aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement. Elle considère que la conclusion de la transaction ne prive pas la salariée de son droit d’ester en justice dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution de son contrat de travail lorsque les faits portent sur une période postérieure à la transaction et que leur fondement est né postérieurement à la transaction.

Soc., 16 octobre 2019, n° 18-18287