L’absence de DUERP ne cause pas nécessairement de préjudice

Dans cette affaire, un salarié sollicitait des dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Selon l’argumentation développée par le requérant, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité. A ce titre, il se prévalait du fait que le manquement de l’employeur à cette obligation, caractérisé en l’espèce par le défaut d’établissement d’un DUERP, lui causait nécessairement un préjudice.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent son argumentation. En effet, depuis 2016 la chambre sociale de la Haute juridiction a opéré un revirement de jurisprudence considérant que l’existence de manquements de l’employeur à ses obligations ne causait pas nécessairement de préjudice au salarié. Par conséquent l’indemnisation n’est plus automatique. Il appartient au salarié demandeur de justifier l’existence d’un préjudice résultant du manquement de l’employeur à ses obligations. En l’espèce, il incombait au requérant de rapporter la preuve d’un préjudice en lien avec l’absence de DUERP .

Soc., 25 septembre 2019 n°17-22224.