Prime obligatoire de participation : conséquence de l’abrogation du dispositif légal

Une société a signé avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place d’une « prime de partage de profits », dispositif prévu par la loi de finances du 28 juillet 2011. Suite à l’abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014, l’employeur a cessé de verser ladite prime. En décembre 2015, sept salariés ont saisi le conseil de Prud’hommes pour obtenir son versement au titre des années 2014 et 2015.

La question soulevée par cette action portait sur la caducité d’un accord collectif. Plus précisément, il s’agissait de savoir si l’abrogation des dispositions législatives créant la possibilité de la prime rendait, de plein droit, caduc l’accord collectif instituant ladite prime ?

Dans le cadre de son pourvoi et en contestation de l’arrêt d’appel l’employeur faisait valoir que l’accord conclu avait pour seul objet l’application de la loi qui imposait le versement d’une prime aux salariés en contrepartie d’un allègement de charges sociales. Poursuivant son raisonnement, et à l’appui des articles 1163 et 1186 du Code civil il estimait que du fait de l’abrogation du dispositif, l’accord conclu n’avait plus d’objet. Par conséquent, il devait être considéré comme caduc.

l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise

La Cour de cassation ne se range pas à son avis. Elle considère que « l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise ».

En l’espèce, l’accord d’entreprise était à durée indéterminée. Il spécifiait les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières. Plus encore, il précisait les conditions de sa dénonciation. C’est sur ce terrain que l’employeur aurait pu agir en respectant les modalités de dénonciation, ou en conditionnant le versement de la prime au maintien du dispositif légal l’instituant.

Soc., 26 juin 2019, n° 18-10953