Amiante : l’opportunité de contester la prise en charge dans le cadre du contentieux en faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’affection dont souffre la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle.

En l’espèce, un salarié a déclaré être atteint d’une affection qu’une CPAM a prise en charge au titre du tableau 30bis des maladies professionnelles relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante.

L’employeur a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale en contestation de la décision de prise en charge. Dans le même temps, la victime a saisi la même juridiction d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Une contradiction apparaît à la lecture de l’arrêt d’appel. En effet, les juges retiennent d’une part  la faute inexcusable de l’employeur permettant ainsi à la Caisse de récupérer auprès de lui les sommes versées à la victime, et d’autre part que la Caisse n’a pas vérifié si les conditions d’exposition à l’amiante (10 ans) étaient réunies avant de prendre en charge l’affection.

Partant, la Cour de cassation sanctionne l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant une nouvelle juridiction. Il appartiendra à la Cour de renvoi d’apprécier des conditions d’exposition et donc de l’existence le cas échéant d’une action récursoire de la CPAM.

Civ. 2ème., 14 mars 2019, n° 17-19945